Droit commercial
& droit des contrats

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  • Cession et acquisition de fonds de commerce 
  • Cession et acquisition de droit au bail
  • Contrat d’agents commerciaux
  • Contrat de prestation de service
  • accord de distribution,
  • contrat de franchise
  • baux commerciaux
  • contrat de location gérance
  • conditions générales de vente et d’achat
  • protection des données personnelles et RGPD
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