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En cas de litige lié au paiement des honoraires de l’avocat, tout client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat Carole PASCAREL, 4 Rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, ou mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, ou https://mediateur-consommation-avocat.fr

La Société Civile Professionnelle Jacques MAISSE Paul MAISSE et Amandine MAISSE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

a) l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- les formalités d’acte

- le recouvrement.

c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité.

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, en matière de rédaction d’actes, les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 10 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte et ses annexes sont également conservés 10 ans.

Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires. Ainsi, pour la réalisation des finalités précitées, et notamment pour les formalités d’acte, vos données personnelles sont susceptibles d’être transmises à des tiers, notamment :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, les Services des Impôts des Entreprises (SIE), Greffe des Tribunaux, Centre de Formalités des Entreprises, Chambre des Métiers…
• Les avocats participant à l’acte
• Les établissements financiers concernés par les opérations
• Les journaux d’annonces légales pour la publication des actes en conformité avec les prescriptions légales
• Les organismes publics ou privés pour des opération de vérifications dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gels des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications peuvent faire l’objet d’un traitement de données dans un pays situé hors de l’union Européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante cabinet-maisse2@orange.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Société Civile Professionnelle Jacques MAISSE Paul MAISSE et Amandine MAISSE 21 Boulevard Anatole France (69 006) LYON accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.